La légalisation ne correspond pas à une validation du contenu d’un acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature et de la qualité du signataire.
En France, en vertu de la convention bilatérale franco-sénégalaise, de nombreux documents ne nécessitent pas de légalisation (actes d’état civil, actes judiciaires…)
Les conditions de la légalisation d’un acte sous seing privé (procuration simple) :
• Le signataire est sénégalais, il présente une carte nationale d’identité sénégalaise ou un passeport sénégalais (numérisé ou biométrique) ;
• Le signataire est français et le document produit ses effets auprès de l’administration sénégalaise, il légalise son document auprès de l’administration française et le fait certifié au consulat du sénégal à paris ;
• Le signataire n’est ni sénégalais ni français et le document doit produire ses effets auprès de l’administration sénégalaise : il légalise son document auprès de sa représentation diplomatique (Ambassade ou Consulat), et le fait certifié au Consulat du Sénégal à Paris).
Peuvent être établies sous seing privé :
• Les demandes d’établissement de passeports pour enfant mineur,
• Les autorisations de voyage pour enfant mineur ;
• Les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires.
NB : La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit présenter sa carte nationale d’identité ou son passeport sénégalais.
Les demandes concernant l’enfant mineur sont signées par le père (en cas de divorce ou de décès du père, par la personne qui exerce la puissance paternelle sur l’enfant).
