La légalisation ne vaut pas validation du contenu d’un acte ; elle certifie uniquement l’authenticité de la signature qui y est apposée.
En France, en vertu de la convention bilatérale franco-sénégalaise, de nombreux documents ne nécessitent pas de légalisation (actes d’état civil, actes judiciaires…)
Les conditions de la légalisation d’un acte sous seing privé (procuration simple) :
- Le signataire est sénégalais, il présente :
– L’acte ou le document à légaliser ;
– Une carte nationale d’identité sénégalaise ou un passeport sénégalais (numérisé ou biométrique) en cours de validité ;
– Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandataire le cas échéant.
- Le signataire est français et le document produit ses effets auprès de l’administration sénégalaise :
L’acte ou le document doit au préalable être légalisé auprès de l’administration française avant d’être certifié au consulat du Sénégal à paris ;
- Le signataire n’est ni sénégalais ni français et le document doit produire ses effets auprès de l’administration sénégalaise :
L’acte ou le document doit au préalable être légalisé auprès de la Représentation diplomatique ou consulaire (Ambassade ou Consulat) du requérant, avant la certification au niveau du Consulat du Sénégal à Paris.
Peuvent être établies sous seing privé :
- Les demandes d’établissement de passeports pour enfant mineur ;
• Les autorisations de voyage pour enfant mineur ; - Les procurations pour effectuer des démarches auprès des services administratifs ou des établissements bancaires au Sénégal.
NB : La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit présenter sa carte nationale d’identité ou son passeport sénégalais en cours de validité et une copie de la pièce d’identité en cours de validité du mandataire le cas échéant.
La demande de légalisation d’une autorisation concernant l’enfant mineur est signée par le père (en cas de divorce ou de décès du père, par la personne qui exerce l’autorité parentale sur l’enfant).
