Les actes notariés ou procurations spéciales
La procuration est un acte par lequel une personne X appelée « mandant » donne pouvoir à une autre personne Y que l’on nomme « mandataire » pour que ce dernier agisse en son nom et pour son compte.
Conformément au décret n° 65-214 du 31 mars 1965 portant définition et fixant les conditions d’exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, le Consul général est habilité à exercer des attributions notariales, dans la limite de sa circonscription, au profit des ressortissants sénégalais et des étrangers, pour les actes destinés à produire leurs effets au Sénégal.
Le Consul général est compétent pour donner une force probante à ces actes qui revêtent la nature de procuration.
Les documents à fournir pour légaliser les actes notariés sont les suivants :
- La version électronique (version Microsoft Word) de l’acte dressé par le notaire (à envoyer par courrier électronique avant de vous déplacer à l’adresse suivante : servicejuridique-paris@diplomatie.gouv.sn) ;
- L’original de la pièce d’identité du mandant ainsi que sa photocopie (passeport ou carte nationale d’identité) en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile dans le pays de résidence (facture EDF, GDF, Internet, quittance de loyer, etc.) ;
- La photocopie de la pièce d’identité en cours de validité du mandataire résidant au Sénégal ;
- Selon le type de procuration, toutes pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’acte.
NB : La présence physique du mandant est obligatoire lors de la signature de l’acte.
S’il s’agit de plusieurs mandants, comme en cas de successions, la présence de tous est obligatoire.
Suite à la réception de vos documents par mail, nous les analysons et vous contactons par la suite pour définir avec-vous du jour et de l’heure de passage. Attendez que l’on vous convoque, ne vous présentez pas spontanément.
Coût : gratuit
Délai de délivrance : immédiat
Pour de plus amples informations, prière d’envoyer un mail à servicejuridique-paris@diplomatie.gouv.sn.
CONSEIL JURIDIQUE ET ASSISTANCE
Conseil juridique
Le consulat général du Sénégal à paris met à la disposition de ses ressortissants un service de conseil juridique.
En effet, tout sénégalais en difficulté peut se rapprocher du service juridique pour obtenir des conseils.
Ce service est assisté par un avocat au barreau de paris spécialisé en droit pénal et en droit des étrangers.
Assistance aux personnes incarcérées
Tout compatriote se trouvant dans des lieux privatifs de liberté peut contacter le Consulat afin de bénéficier d’un accompagnement assuré par un agent consulaire et éventuellement pour établir le contact avec la famille.
En effet, en vertu de l’article 36 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, le Consulat intervient auprès des autorités du pays d’accueil en cas d’arrestation, d’incarcération ou de toute autre forme de détention.
Un ressortissant sénégalais qui fait l’objet d’une quelconque de ces procédure a le droit de demander aux autorités françaises de pouvoir communiquer avec son Consulat afin de l’informer de sa situation. Cette demande doit être transmise sans délai par les autorités.
Par ailleurs, sur requête du ressortissant, le consulat peut demander une autorisation de visite afin de s’entretenir avec son ressortissant.
